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 Union
européenne : bons et mauvais élèves
?
La transposition
des directives européennes ne se fait pas
au même rythme d'un pays à l'autre
de l'Union, certains accusant des retards importants.
En France, certaines procédures administratives
ralentissent les transpositions. Paradoxalement,
certains pays, tels que les pays scandinaves ou
la Grande-Bretagne, pourtant réputés
eurosceptiques, paraissent "meilleurs élèves"
en matière de transposition. Les retards
de transposition peuvent coûter cher aux
pays qui s'y exposent : saisine de la Cour
de justice des Communautés européennes
pour manquement à ses obligations,
amendes ou astreintes qui peuvent s'élever
à plusieurs centaines de milliers d'euros
par jour. Le nombre des procédures d'infraction
a considérablement augmenté au cours
des dix dernières années et leur
traitement mobilise actuellement un volume considérable
de ressources tant à la Commission que
dans les États membres.
La Délégation pour l'Union européenne
de l'Assemblée nationale a décidé
de publier, chaque année, un rapport dressant
le constat de l'état de la transposition
des directives européennes, le premier
rapport datant du 9 juillet 2003. Deux objectifs
quantitatifs ont été fixés
successivement en ce domaine par les Conseils
européens de Stockholm (2001) et de Barcelone
(2002) : ne pas dépasser 1,5 % de "déficit
de transposition" ; "tolérance
zéro" à l'égard des
directives accusant un retard de transposition
excédant deux ans.
Retards de transposition du droit communautaire
et infractions :
le constat de l'Assemblée nationale
française, documents
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Répartition
des 101 directives en souffrance de transposition
en France au 1er janvier 2004, quelques
exemples :
- Ministère de l'Économie,
des finances et de l'industrie = 34
- Ministère de l'Écologie
et du développement durable = 13
- Ministère des Affaires sociales,
du travail et de la solidarité
= 10
- Ministère de l'Équipement,
des transports, du logement, du tourisme
et de la mer = 11
- Ministère de la Santé,
de la famille et des personnes handicapées
= 11
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Assemblée
nationale - Rapport n°1456 du 25 février
2004 portant habilitation du Gouvernement
à transposer, par ordonnances,
des directives communautaires et à
mettre en œuvre certaines dispositions
du droit communautaire - Extraits
"À l'heure
de l'élargissement prochain de
l'Union européenne à plusieurs
nouveaux entrants, auxquels ont été
demandés de substantiels efforts
de réforme de leur législation
pour y intégrer un "acquis
communautaire" qui s'impose à
eux, il est paradoxal de devoir constater
que la France compte parmi les États
membres les plus en retard dans la transposition
dans son droit national de directives
à l'élaboration desquelles
elle a pourtant été associée
au même titre que les autres États
membres.
(...)
C'est pourquoi, au-delà des principes,
et compte tenu de l'association préalable
des deux chambres à la détermination
de la liste des directives transposables
par voie d'ordonnance, tout concourt à
justifier l'utilisation d'une procédure
a priori peu respectueuse des prérogatives
du Parlement, mais qui représente
aujourd'hui le seul moyen d'éviter
que la France n'entache durablement son
image de promoteur de la construction
européenne. (...)
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La
situation des États apparaît
(cependant) contrastée. En effet,
certains États membres, comme le
Danemark, l'Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni,
se sont organisés de manière
à assurer un bon niveau de transposition
des directives dans le respect des délais
prévus. Ces quatre États membres
ont ainsi (de nouveau) été
en mesure
d'atteindre l'objectif d'un déficit
de transposition inférieur à
1,5%. L'Irlande se situe maintenant également
en dessous de ce plafond après avoir
réduit son déficit de plus
de moitié depuis mai 2003. En ce
qui concerne les pays qui remplissent actuellement
l'objectif de 1,5% fixé par le Conseil
européen pour les directives non
transposées en droit national à
la date prévue :
- le Danemark et l'Espagne
affichent désormais un déficit
de transposition ne s'établissant
qu'à respectivement 0,3% et 0,9%
;
- l'Irlande a fait d'énormes progrès,
puisqu'elle a réduit son déficit
de transposition de plus de moitié
depuis mai 2003, passant ainsi à
1,4% ;
- la Finlande et le Royaume-Uni ont eux
aussi réussi à atteindre tout
juste l'objectif visé, mais disposent
d'une marge d'amélioration.
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En revanche, d'autres
États membres, tels que l'Allemagne,
le Luxembourg, la Grèce, l'Italie,
ainsi que la France, continuent d'afficher
un déficit supérieur au double
de l'objectif visé. La Belgique est
venue s'ajouter à ce groupe de pays,
en multipliant récemment pratiquement
son déficit de transposition par
deux depuis mai 2003. Ainsi, la France,
l'Allemagne et la Grèce continuent
de figurer parmi les pays ayant les plus
mauvais résultats et le déficit
des deux premiers s'est même creusé
depuis mai 2003, pour atteindre, pour la
France, 3,5%.
S'agissant du second objectif de "tolérance
zéro" pour les directives qui
n'ont toujours pas été transposées
en droit national deux ans après
la date limite fixée lors de l'adoption
de la directive, seuls trois États
membres (Danemark, Finlande et Portugal)
ont rempli ce critère. La France,
cette fois encore, compte parmi les États
les plus en retard.
De façon singulièrement regrettable,
la France - et l'Italie - continuent de
comptabiliser près de 30% du total
des cas de procédures d'infractions
engagées par la Commission européenne,
soit un taux comparable à celui constaté
sur les deux années antérieures.
La France comptait ainsi, à la fin
octobre 2003, 135 procédures d'infraction,
soit le deuxième nombre
le plus élevé de l'ensemble
de l'Union après l'Italie. La France
et l'Italie totalisent 28% des procédures
d'infraction, soit plus que le Danemark,
la Finlande, la Suède, le Luxembourg,
le Portugal, l'Irlande et les Pays-Bas réunis.
Depuis lors, la Commission a d'ailleurs
engagé de nouvelles procédures
d'infractions, dont plusieurs à l'encontre
de la France, dont la situation en la matière
apparaît donc particulièrement
critiquable."
© Assemblée nationale
- Rapport n°1456
du 25 février 2004 portant habilitation
du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires
et à mettre en œuvre certaines
dispositions du droit communautaire
: www.assemblee-nat.fr/12/rapports/r1456.asp
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Sélection et mise en page web : Sylviane
Tabarly
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| Mise
à jour : 07-06-2004
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