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La France : des territoires en mutation

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Publié le 08/02/2013

Texte d'origine de la loi

TITRE II : DES PAYS

Art. 22. - I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la commission départementale de la coopération intercommunale constate qu'il peut former un pays. Lorsqu'un tel territoire dépasse les limites d'un seul département, les commissions départementales de la coopération intercommunale concernées constatent qu'il peut former un pays. L'autorité administrative publie la liste et le périmètre des pays. II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les commissions départementales de la coopération intercommunale formuleront des propositions de délimitation de pays.

Art. 23. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun de développement.

Art. 24. - I. - L'État coordonne dans le cadre du pays son action en faveur du développement local et du développement urbain avec celle des collectivités territoriales et des groupements de communes compétents. II. - Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services de l'État et la délimitation des arrondissements.

 

Commentaire

Dans son titre II intitulé "Des pays", la loi définit succinctement le pays comme un territoire présentant "une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale" (article 22). Censé exprimer "la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural", il sert de cadre à la définition d'un "projet commun de développement", par les collectivités territoriales et leurs groupements. La loi indique qu'il doit être élaboré "en concertation avec les acteurs concernés" (article 23). La liste de ces acteurs n'est pas précisée et le contenu du projet n'est pas défini. Par ailleurs, la loi ne pose aucune obligation de structuration juridique du territoire. Ce cadre, volontairement souple, a été conçu pour favoriser des démarches ascendantes, en respectant la diversité des formes locales de coopération, tout en donnant à l'État un rôle de coordonnateur des politiques de développement local à l'échelon national (article 24).

Emmanuelle Bonerandi - ENS LSH

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