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Loi « littoral »

Publié le 12/03/2013

La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est le fruit de l'élaboration progressive d'un régime spécifique pour un espace naturel particulièrement menacé à la fois pour des raisons naturelles et pour des raisons tenant à la pression croissante des activités humaines. Elle est venue accroître la protection du littoral déjà esquissée par une directive du 25 août 1979.

Elle s'impose aux documents d'urbanisme et s'applique à l'ensemble des communes littorales. Sont considérées comme communes littorales (...) les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
- riveraines de mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 ha ;
- riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.

Quels sont les champs d'application de la loi ? Elle ne concerne pas tout et toutes les activités sur le littoral : elle ne réglemente pas la pêche ni les ports en général. Mais elle établit une servitude de passage de piétons, réglemente les campings et les parcs de stationnement, évoque l'accueil des navires de plaisance, réglemente l'extraction des matériaux, la gestion du domaine public maritime et fluvial, l'usage des plages. Elle traite de la qualité des eaux, des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM).

D'une façon générale, l'extension de l'urbanisation est limitée par les dispositifs suivants :
- sur l'ensemble du territoire des communes riveraines, l'urbanisation doit se réaliser soit "en continuité", soit en "hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". Sur les espaces proches du rivage, "l'extension doit être limitée et justifiée et motivée au plan d'occupation des sols par la configuration des lieux" ou "l'accueil d'activité économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau". Cette condition n'est pas exigée s'il y a conformité à un schéma directeur ou à un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents il faut l'accord du préfet. Enfin, sur la "bande littorale" de 100 mètres les constructions sont interdites "en dehors des espaces urbanisés".
Un décret du 20 septembre 1989 précise les conditions d'application de la loi et s'efforce de mieux définir et délimiter les espaces à protéger mentionnés par la loi. Mais la loi néglige les espaces proprement marins au profit des seules zones marines du littoral immédiat : zones humides, marais, plans d'eau et lagons.

Un regard critique sur les limites de la loi "Littoral" 

« Aucune prescription particulière régionale n'est venue préciser les dispositions générales de la loi en matière de protection (...) La protection du littoral n'est pas davantage assurée par les schémas directeurs, procédure tombée en quasi déshérence depuis la décentralisation. Comme ailleurs, la pratique de modification incessante des POS, aggravée par un contrôle insuffisant par les préfets du respect de la loi "Littoral", traduit plus un recul qu'une avancée dans la politique de préservation du littoral, à l'exception notable de l'action du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. » Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement - P. Merlin et F. Choay - PUF - 2000

Le rapport Gressier remis en février 1999 relevait que la loi "a permis de mettre un terme sévère aux dérives" et a bien "constitué un frein à l'urbanisation diffuse et incontrôlée". Mais, s'il notait que plus de "82% des communes littorales couvertes par un POS (soit 88% de l'ensemble des communes littorales) (...) sont aujourd'hui en compatibilité avec les principes et les règles posés par la loi" il observait aussi qu'une "reprise de l'activité BTP sur le littoral semble cependant se dessiner depuis le début de l'année 1998. En effet, de sérieux coups de canif ont été portés à la protection des zones sensibles régies par la loi Littoral. Par amendements successifs, députés et sénateurs ont introduit des dispositions dérogatoires. Ainsi, dans la bande des 300 mètres jouxtant les espaces lacustres, il est désormais possible de réaliser "un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux". Il est également possible de construire des "routes de transit à moins de 2 000 mètres des rives des plans d'eau intérieurs, auparavant prohibés. La loi (de Robien) "Urbanisme, habitat et construction", adoptée le 28 mai 2003 contribue aussi à desserrer ce que certains considéraient comme un "carcan environnemental".

- Un rapport d'information du Sénat (21/07/2004), L'application de la "loi littoral" : pour une mutualisation de l'aménagement du territoire : www.senat.fr/rap/r03-421/r03-421.html