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Loi "paysage"

Publié le 12/03/2013

Quel doit être le juste équilibre entre les mesures conservatoires destinées à préserver des traditions, des identités, un patrimoine et l'accompagnement des évolutions sociétales et de leurs traductions paysagères ? Cette problématique est au cœur des débats législatifs, tout particulièrement de cette loi paysage de 1993 qui propose une série de mesures destinées à une meilleure intégration des aménagements. Cette loi, qui donne un statut officiel au paysage, comporte trois volets. Elle modifie les dispositions législatives en matière d'enquête d'utilité publique afin de proposer une meilleure concertation autour des projets d'aménagement, et élargit ainsi les possibilités de débat autour des projets publics. Elle complète le code d'urbanisme en matière de permis de construire, demandant une étude de l'insertion dans l'environnement et de l'impact visuel des nouveaux bâtiments et de leurs abords. Ces dispositions, assorties de mesures d'incitations fiscales et réglementaires, visent à préserver la "qualité paysagère" dans les campagnes lors des opérations de remembrement, aux abords des villes en expansion, sur le rivage ou en montagne. Enfin, la loi complète les dispositifs de protection, élargissant les compétences du Conservatoire du littoral, renforçant les chartes des parcs naturels régionaux, et définissant des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Elle implique un inventaire régional du patrimoine paysager, sans toutefois proposer des critères d'évaluation des zones à protéger. Elle ouvre la voie à une politique de préservation et de reconquête des paysages. Les textes ultérieurs proposent l'établissement de "contrats de paysage" avec les collectivités locales permettant l'insertion des constructions nouvelles et la valorisation du décor rural (...)

D'après Charles Le Coeur - TDC "Le paysage, décor ou enfer ?" - juin 1997

Retrouver le texte de la loi paysage :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVX9200202L
Cette loi traduit le glissement d'une analyse des grands paysages, des grands sites touristiques vers le "tout" paysage. Tout espace rural ou urbain devient un paysage à prendre en compte dans l'aménagement. (Y. Veyret)