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Permis de construire

Publié le 12/03/2013

Défini d'après l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme :
- il est délivré, selon les cas, par le maire, par le maire et le préfet, par le ministre,
- il doit être conforme aux dispositions contenues dans les PLU, à la législation sur les monuments historiques et les sites, aux ZPPAUP,
- son obtention tient compte aussi du "volet paysager" qui vise à appréhender "l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments".