Privatisation

Privatisation en Chine

Longtemps, la position du régime de la RPC en matière de privatisation reposait sur la théorie de la "cage et de l'oiseau" ce qui signifiait que l'oiseau (la propriété non-étatique) devait rester dans la cage (l'économie étatique). Le terme de "privatisation" décrit généralement le passage d’entreprises du secteur public au secteur privé. En Chine, ce terme (siyouhua) n’est employé que très précautionneusement, même s’il n’est plus tabou. On lui préfère la formule de "diversification des formes de propriété" ou celle de minyinghua, terme difficilement traduisible qui renvoie à l’idée de gestion privée et ne se comprend que par opposition à la gestion publique.
Aujourd’hui, le secteur privé est reconnu, passant d’un "rôle supplémentaire" dans l’économie nationale (Constitution de 1988) à "une composante importante de l’économie socialiste" (révision constitutionnelle de mars 1999). Cette reconnaissance est matérialisée par plusieurs outils juridiques à la disposition des entrepreneurs privés : sociétés à responsabilité limitée, réglementées par la Loi sur les Sociétés de 1993 (par laquelle le Parti adopte le principe de séparation des fonctions de l'administration et de celles de l'entreprise), entreprises en coopération (partnership) prévoyant la responsabilité illimitée des investisseurs, qui a fait l’objet d’une loi du 23 février 1997, et plus récemment entreprises unipersonnelles réglementées par la loi du 30 août 1999.

À l’automne 1998, des droits d’import/export, autrefois réservés aux seules corporations publiques, ont été accordés à des entreprises privées. Ces dernières ont été également autorisées à constituer des sociétés mixtes avec des entreprises étrangères. Les sociétés privées deviennent de façon croissante les partenaires ou interlocuteurs des sociétés étrangères sur le marché chinois, que ce soit sous la forme d’activités de sous-traitance ou d’activités d’agent ou de distributeurs.

Évolution de la propriété des entreprises, en % de la production :
 

* Autres : les entreprises de type joint-venture

Voir sur le site "Droit France Chine", la Gazette du Palais (publications) - "La Chine et le droit en l'an 2000 : Bilan et perspectives" - n° spécial du 2/4 juillet 2000 : http://www.droitfrancechine.org/Documentation/Gazette-du-palais-2-4-juillet-2000-la-chine-et-le-droit-en-l-an-2000-bilan-et-perspectives

Mise à jour :  mars 2004