L’An II de la décentralisation : les transferts de compétences État - Collectivités

	État	Région	Département	Communes et groupement	
Aménagement du territoire, les transports ferroviaires, les grandes infrastructures	Garde la responsabilité de quelques grands aéroports nationaux et des grands ports autonomes. Le rôle de la région sera accru.	Responsabilité des ports, aéroports, canaux. En matière économique et territoriale les chambres consulaires seront associées à cette régionalisation	Tel port ou aéroport pourra relever du département. 	Tel port ou aéroport pourra relever de la commune 
	
Réseau routier	Responsabilité des autoroutes et de certaines grandes liaisons structurantes pour l'aménagement du territoire. 		Routes nationales (assure déjà la voirie départementale). 
		
Environnement et développement durable	Police de l’eau. 	La région Bretagne, en raison d'une situation spécifique, demande à s'investir sur ce sujet.	Politique de l'eau : 
transfert des moyens du FNDAE (Fonds national de développement des adductions d'eau) compétence (actuellement facultative) sur les  plans d'élimination des déchets ménagers et industriels banals. 	En matière de politique de l'eau, les communes sont aussi impliquées.
	
Tourisme	Rôle de promotion de la France à l'étranger 
Aide, assistance à l’industrie touristique	Les délégations régionales au tourisme sont transférées aux régions.  Animation de la politique du tourisme et du classement des stations. 	Classement des hôtels et des restaurants dans le respect des normes nationales et internationales. 
		
Interventions économiques	Au niveau local
n'a plus vocation à tenir des guichets en matière économique. Offre  une capacité d'analyse, 
organise le travail des différents partenaires, 
intervient en soutien d'une collectivité en cas de crise, 
(Contrat de site).	Chef de file des interventions économiques			
Formation professionnelle,
emploi	L'emploi restera de la compétence de l'Etat.	Prise en charge la formation tout au long de la vie.  
Information des jeunes adultes sur les débouchés des diverses formations, les aideront à s'orienter
Réorganisation du réseau des missions locales, des PAIO, des CIO, des conseillers psychologues (COPSY). 
Coordination sur l’évolution des qualifications
(responsabilité des branches et des partenaires sociaux)
Formations qualifiantes pour les chômeurs  aux côtés des services de l'Etat et de l'ANPE. 
L'ensemble des outils de formation professionnelle sera transféré aux régions qui deviendront également progressivement les donneurs d'ordre de l'AFPA.  
Les collectivités pourront s'investir dans les formations spécifiques (para-médical, art, etc.)	Les collectivités pourront s'investir dans les formations spécifiques (para-médical, art, etc.)	Les collectivités pourront s'investir dans les formations spécifiques (para-médical, art, etc.)	
Education	L'éducation est nationale et le restera mais elle doit s'ouvrir à de nouveaux acteurs et renforcer une logique de qualité. 	Orientation des jeunes et information sur les métiers
En concertation  avec le recteur, la carte des formations professionnalisantes (jusqu'au niveau bac+3). 
Les personnels TOS ont vocation à servir sous l'autorité des collectivités. 	Responsable de la carte des secteurs de collège. 
Responsabilité de la médecine scolaire et des assistantes sociales en milieu scolaire.
Les personnels TOS ont vocation à servir sous l'autorité des collectivités.	Les grandes agglomérations pourront assurer la responsabilité du logement étudiant. 
Les personnels TOS ont vocation à servir sous l'autorité des collectivités.	
Coopération transfrontalière
 et internationale		Donne  aux régions transfrontalières la liberté d'initiative avec leurs voisins. 
Action internationale renforcée grâce à la coopération décentralisée.  			
Action sociale, l'insertion, les personnes âgées	Définir les normes, évaluer l'action des collectivités, rester en change des populations fragiles (personnes étrangères, SDF, gens du voyage) 
Le montant et les conditions d'attributions du RMI resteront fixés au niveau national 
		Rôle fondamental du département 
Responsabilité pleine et entière
Vrai pilote du RMI : un seul responsable pour décider de l'admission, veiller aux conditions de versement de l'allocation, assurer l'insertion 
Les départements continueront à s'appuyer sur les CAF 
Fonds d'aide aux jeunes et les divers fonds de solidarité pour le logement 
Conforter le rôle du département 
Transférer la totalité de cette compétence divers fonds de solidarité pour le logement 
Conforter le rôle du département 
Transférer la totalité de cette compétence 		
Culture	La politique de protection et de classement demeure de la compétence de l'Etat.
	L'inventaire est  décentralisé aux collectivités
La propriété et la gestion des musées et des monuments historiques d'intérêt régional pourront être confiées aux collectivités si elles le souhaitent. 	L'inventaire sera décentralisé aux collectivités
La propriété et la gestion des musées et des monuments historiques d'intérêt régional pourront être confiées aux collectivités si elles le souhaitent. 	L'inventaire sera décentralisé aux collectivités
La propriété et la gestion des musées et des monuments historiques d'intérêt régional pourront être confiées aux collectivités si elles le souhaitent. 	

Réalisation Sylviane Tabarly – Géoconfluences, le 18 juillet 2005 
D’après : 
- Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), 
> un dossier sur la décentralisation : www.decentralisation.cnfpt.fr/accueil 
> Les grands axes de la réforme > Un panorama des compétences transférées : 
www.decentralisation.cnfpt.fr/axes/axes.phtml