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La Chine entre espaces domestiques et espace mondial

La souveraineté du régime insulaire

Publié le 01/02/2005

 

"Souveraineté en partage, juridiction séparée" : les frontières officielles de la République de Chine désormais réduite à Taiwan comprennent toujours, au terme de la Constitution de 1947, la partie continentale du régime. Mais celle-ci n'est pas plus contrôlée par Taipei que l'île ne l'est par Pékin. Dans les faits, Taiwan est donc indépendante, ne contrôlant ni n'étant contrôlée par le Continent. Mais elle n'est pas reconnue comme indépendante par la communauté internationale. De cette situation est née l'expression aujourd'hui commune d'une île " indépendante de facto, mais pas de jure".
L'expression qualifie la situation "de facto" de Taiwan mais ne qualifie pas la situation "de jure" de l'île, sinon par une négation : "indépendante dans les faits, mais pas de jure". Pour être complète, la description devrait poursuivre, et qualifier de façon positive la situation "de jure". Si elle ne le fait pas, c'est pour une raison simple : l'impossibilité de le faire qui indique en fait que cette formulation satisfaisante au premier abord (l'"indépendance de fait") est peu rigoureuse. Pourrait-on être indépendant de fait mais dépendant en droit ?

En fait, si un État pouvait être qualifié d'indépendant de facto mais pas de jure, cela voudrait dire que sa situation de jure pourrait être qualifiée par l'une des trois possibilités suivantes : inexistence, dépendance d'un autre État, indépendance sous un autre nom.
L'argument selon lequel l'État taiwanais n'existerait pas, aussi curieux soit-il, est pourtant soutenu ici et là. Pourtant, qualifier Taiwan d'inexistant juridiquement est au mieux une aberration, au pire un argument employé pour plaire à la Chine, ou pour simplifier un problème qu'on a décidé de ne pas comprendre. Taiwan, en tant que République de Chine, émet des passeports, qui sont acceptés par les agents des douanes de tous les pays du monde, à l'exception de la Chine, y compris par la France. Ce qui revient bien à admettre la légalité de documents qui ne peuvent émaner que d'un pays souverain. D'autre part, l'île de Taiwan est gouvernée par des corps législatifs, exécutif et judiciaire élus. Ceux-ci produisent continuellement de la matière juridique qui est appliquée et qui crée du contentieux. Elle est, surtout, acceptée comme telle par les États qui négocient sur des plans variés avec Taiwan, dont la France, encore une fois, au moins tant que l'admission de la légalité de cette matière juridique n'implique pas une reconnaissance explicite de la souveraineté du régime.

Dans les faits pourtant, un simple accord juridique avec Taiwan implique la reconnaissance implicite d'un édifice juridique producteur de droit et émanant d'une entité politique souveraine. La Chine elle-même est bien forcée, dans les menus accords qu'elle a négocié avec Taiwan, de passer par ces fourches caudines ; nier en même temps la souveraineté du régime et son existence légale indique un évident défaut logique dans le fondement de cette négation. De cette contradiction peut naître, par exemple, la volonté de la communauté internationale d'admettre Taiwan à l'Organisation Mondiale du Commerce et de contraindre la Chine à l'accepter, alors que cette même communauté internationale refuse d'admettre Taiwan à l'ONU ou à l'Organisation Mondiale de la Santé. Et Taiwan fut donc admise à l'OMC, en tant que "Territoire douanier séparé [sic] de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu". Une évidence, celle de la souveraineté du régime, est niée ; mais pour être logique avec soi-même, on ne devrait avoir aucun contact avec Taiwan, n'accepter aucun passeport, ne pas intégrer l'île dans les règles du commerce international, ne rien lui acheter ni ne rien lui vendre. Ce que, bien-sûr, personne n'est prêt à faire.

Aucun des instruments de souveraineté n'est contrôlé par la Chine en ce qui concerne Taiwan : les impôts, l'armée, la politique extérieure, les instruments financiers, les institutions et les symboles politiques. Ils sont par contre tous entre les mains du gouvernement de Taipei, qui ne les partage avec aucun autre. En conséquence, l'idée d'une dépendance juridique de fait ou théorique par rapport à un autre pays est, là encore, une vue de l'esprit. L'irrédentisme chinois, c'est-à-dire la volonté chinoise d'établir sa souveraineté sur l'île, est en lui-même une confirmation que la Chine ne maîtrise pas ces éléments de souveraineté. Nier une existence juridique autonome alors même qu'on n'est pas en mesure d'y appliquer son pouvoir est un argument peu convaincant.
Certains affirment que la République de Chine n'est plus un gouvernement souverain sur le plan de l'ordre juridique externe depuis qu'il a perdu son siège à l'Organisation des Nations-Unies. En fait, il n'existe aucune disposition de la charte des Nations-Unies (signée d'ailleurs en 1945, pour la part chinoise, par le représentant de cette même République de Chine à laquelle on refuse aujourd'hui un siège), ni aucun traité de droit international qui stipule qu'être membre des Nations-Unies est une condition nécessaire pour être considéré comme souverain. Il s'agit donc d'un régime souverain dans l'ordre interne comme externe.

Taiwan est bien indépendante dans les faits comme en droit. Il serait donc justifié que diplomates, universitaires, journalistes et analystes, pas seulement en France, n'utilisent pas mécaniquement une expression qui n'a pas de sens et n'apporte rien à la compréhension d'une situation complexe, celle d'une "indépendance de fait, mais pas de droit". Par quoi peut-on la remplacer ? Il est à craindre que la singulière situation de Taiwan ne permette qu'une expression qui, pour être juste, ne pourrait qu'être un peu lourde. Je propose ici la description suivante : " Taiwan est un régime indépendant et souverain en fait comme en droit, non en tant que République de Taiwan, mais en tant que République de Chine, celle-ci étant la continuation constitutionnelle et juridique du régime fondé en Chine en 1912, qui se réduit désormais à l'île de Taiwan et ses îles offshores, l'archipel des Pescadores, Kinmen et Matsu, l'île verte et Lanyu, mais dont les frontières constitutionnelles restent encore pour le moment, pour des raisons politiques, celles de la République de Chine d'avant la division de la Chine en 1949".

Éléments tirés de l'article de Stéphane Corcuff :
Taiwan existe-t-elle ? (I) De la souveraineté du régime formosan
Monde chinois, n°3, hiver 2004 - 2005

Résumés de l'article d'origine en chinois et en anglais

臺灣存在嗎?(一) 有關臺灣政府的主權

由於臺灣目前不是被中國控制,以及臺灣自己也沒有宣布過一個「臺灣共和國」,因此國際上都認為臺灣是「事實上獨立,但是法律上不是」。這個主題將以三篇文章一系列地來討論,第一個討論的部分就是有關臺灣在事實跟法律上的主權問題。本文主要論點在於,所謂的「臺灣事實上獨立,但是法律上不是」這個說法是完全不具司法意義的。這句話是一個不完整的語句表達方式:她僅僅描述臺灣獨立的事實,但是並沒有描述法律地位的真實情形。這句話的出發點本身就是一個問題,所謂的「事實的主權」與「法律上的主權」是不可以這樣區分來討論的。如果臺灣只有事實上的主權,我們如何在法律上看待臺灣的情況?這個疑問,本文用了三個可能性,來描述臺灣的法律上的主權可能存在的情況:非存在、依屬中國、獨立,但有不同的國號。這三種角度的分析將讓我們理解,一般對臺灣主權的論述邏輯是窒礙難行的。聽常,中國以否定臺灣政府的主權,以及為她自己「領土收復主義」辯護的論點來描述臺灣具有明顯的一致性問題。本文最後呼籲分析著開始以一個比較實際的與比較有用的方式來描述與定位臺灣,而不是繼續否定臺灣是一個主權完整政府的事實。

Does Taiwan exist ? (I) On the sovereignty of the insular regime

Because Taiwan is not controlled by China, and because the island has not declared its independence as a “Republic of Taiwan” either, it is often said to be independent de facto but not de jure. First in a series of three, this paper deals with the question of the de facto and de jure sovereignty of the regime, arguing that this expression doesn’t make sense legally speaking. An unfinished expression – it qualifies the situation de facto, but not de jure – it reveals in fact a wrong premise, the idea that a de facto and a de jure sovereignties could be distinguished. This paper studies three possible de jure situations for a State like Taiwan which would be “independent de facto only”: non-existence, dependency from China, independence under another regime name, an exercice that helps realize the logical impasse to where leads the established discourse on Taiwan. The arguments used by China to negate the sovereignty of the Taiwanese regime and support its irredentism are revisited in a way that again lead to question the validity of the way Taiwan’s situation is generally depicted. The article ends with a plea: that analysts accept to describe Taiwan in a more realistic, more useful manner than simply by denying the existence of a perfectly sovereign regime.
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