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Le paysage dans tous ses états

Le paysage et la loi en France et en Europe : législations et réglementations, une sélection

Publié le 27/04/2007
Auteur(s) : Sylviane Tabarly, Dgesco ENS Lyon

L'ensemble des lois, règlements, décrets et directives de l'UE qui peuvent avoir des effets, directs ou indirects, sur l'évolution et les mutations ou, au contraire, sur la "préservation" et la fixation des paysages.

  • 1906, loi portant sur la protection des monuments et des sites naturels "œuvres de nature". En ce qui concerne les monuments, le classement insistait sur la dimension patriotique du paysage : "le patriotisme est un sentiment inné et pour ainsi dire instinctif mais ce qui contribue le plus sûrement à le fortifier et à le graver d'une manière ineffable dans les âmes c'est l'attachement à la terre maternelle, à des horizons préférés et aux souvenirs qu'ils évoquent."
  • 1913 (31 décembre), loi sur la protection des monuments historiques
  • 1930, loi sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque remarquables. Elle distingue deux degrés de protection : le classement, contraignant ("sites classés") et la simple inscription ("sites inscrits").
  • 1941, loi lançant les premières opérations de remembrement sur la base d'échanges volontaires de terres. En 1954, un décret l'évoque en termes d'aménagement foncier puis, en 1975, en termes d'aménagement rural. En 1976, la loi impose la réalisation d'une étude d'impact avant toute opération de remembrement.
  • 1960, loi du 22 juillet créant des Parcs nationaux dont le but est la conservation d'espaces naturels fragiles : "la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel". Cette loi sera complétée par un décret en 1961 et une loi en 1995.
  • 1962, "loi Malraux" qui institue les secteurs sauvegardés pour les ensembles urbains qui présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la protection et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
  • 1967, (1er mars), décret créant les Parcs naturels régionaux (PNR) qui, destinés à concilier le développement économique et la conservation des milieux, doivent promouvoir des activités d'ordre culturel, scientifique et touristique.
  • 1967, loi d'orientation foncière instaurant les Plans d'occupation du sol (POS, au niveau communal) et les Schémas directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) afin de mieux maîtriser l'urbanisation et l'évolution des paysages urbains.
  • 1973 (22 février), circulaire relative à la protection des espaces verts en zone urbaine qui est toujours en vigueur. Elle donne une définition précise des espaces verts. Elle convie les préfets à élaborer un plan de protection et de mise en valeur des espaces verts urbains et périurbains. Elle rappelle qu'un espace vert représente un équipement structurant d'intérêt général et une catégorie juridique soumise, le cas échéant, à des règles et des servitudes opposables aux tiers, pouvant être déclinées dans les documents d'urbanisme, les schémas d'aménagement rural et forestier, les politiques foncières des collectivités territoriales. Voir en rubrique Géographie vivante.
  • 1975, loi donnant naissance au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, établissement public ayant pour mission de "mener dans les cantons côtiers et dans les communes riveraines des lacs et des plans d'eau d'une superficie au moins égale à 1000 ha, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique".
  • 1976, loi relative à la protection de la nature précise dans son article premier que "la protection des espaces naturels et des paysages est d'intérêt général". Elle définit le cadre des "réserves naturelles" dont l'initiative revient soit à l'administration, soit à des associations de protection de la nature.
  • 1979, loi relative à la publicité par enseignes et présenseignes : elle permet la mise en œuvre d'une réglementation communale destinée à encadrer l'affichage publicitaire. Elle est complétée par la "loi Barnier" sur la publicité en agglomération (1995 et décret de 1996). Mais leur efficacité est limitée : le traitement des entrées de ville par exemple reste un problème.
  • 1985, promulgation de l'article 19 du règlement de la CEE qui permet de fournir des "aides aux zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l'espace rural et du paysage". Les agriculteurs se voyaient ainsi attribuer un rôle de production de biens paysagers et environnementaux. Cet article et les règlements qui l'ont suivi ont été appliqués en France sous l'appellation d'Opération groupée d'aménagement foncier ou OGAF-environnement
  • 1985 et 1986, promulgation des lois "montagne et "littoral", lois d'aménagement et d'urbanisme dont les dispositions s'imposent aux documents de planification (voir le glossaire)
  • 1992 (21 mai), la directive européenne n° 92/43 engage la constitution d'un réseau écologique de zones spéciales protégées dénommé "Natura 2000". Celui-ci est destiné avant tout à préserver les habitats naturels d'espèces animales et végétales (faune et flore sauvages) menacées dans l'espace communautaire. Elles sont recensées dans les directives "oiseaux" de 1979 (zones ZPS) et "habitats" de 1992 (zones pSIC / ZSC). Le classement en zone Natura 2000 n'interdit pas la poursuite d'activités économiques ou de loisirs compatibles avec leur protection et le zonage des sites du réseau, en ZPS ou en pSIC/ZSC, doit être un compromis entre les impératifs scientifiques, socio-professionnels et politiques.
    • Natura 2000 en France en 2007 : voir (nouvelle fenêtre) la page du dossier France, des territoires en mutation.
  • 1993 (8 janvier), la loi paysage, n° 93-24, sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses textes d'application (1994). La loi propose une série de mesures destinées à une meilleure intégration des aménagements. Cette loi, qui donne un statut officiel au paysage, comporte trois volets. Elle modifie les dispositions législatives en matière d'enquête d'utilité publique afin de proposer une meilleure concertation autour des projets d'aménagement, et élargit ainsi les possibilités de débat autour des projets publics. Elle complète le code d'urbanisme en matière de permis de construire, demandant une étude de l'insertion dans l'environnement et de l'impact visuel des nouveaux bâtiments et de leurs abords. Ces dispositions, assorties de mesures d'incitations fiscales et réglementaires, visent à préserver la "qualité paysagère" dans les campagnes lors des opérations de remembrement, aux abords des villes en expansion, sur le rivage ou en montagne. Enfin, la loi complète les dispositifs de protection, élargissant les compétences du Conservatoire du littoral, renforçant les chartes des parcs naturels régionaux, et définissant des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Elle implique un inventaire régional du patrimoine paysager, sans toutefois proposer des critères d'évaluation des zones à protéger. Elle ouvre la voie à une politique de préservation et de reconquête des paysages. Les textes ultérieurs proposent l'établissement de "contrats de paysage" avec les collectivités locales permettant l'insertion des constructions nouvelles et la valorisation du décor rural (..., d''après Charles Le Cœur - TDC "Le paysage, décor ou enfer ?", juin 1997). Cette loi traduit le glissement d'une analyse des grands paysages, des grands sites touristiques vers le "tout" paysage. Tout espace rural ou urbain devient un paysage à prendre en compte dans l'aménagement. (Y. Veyret). La mise en application de la loi paysage a supposé une modification des procédures de demande de permis de construire (Article R421-2 du Code de l'Urbanisme modifié par le décret n° 94-408 du 18 mai 1994) qui comporte un important volet d'intégration paysagère (voir évaluation de l'impact).
  • 1995, loi "Barnier" relative au renforcement de la protection de l'environnement.
  • 1995 (4 février), loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT ou "loi Pasqua") a créé la notion de "pays" comme territoire sur lequel se mettent en œuvre des actions d'organisation des services publics ainsi qu'une politique d'aménagement et de développement. Des Directives territoriales d'aménagement (DTA) fixent les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement des territoires dans la perspective "de leur développement, de leur protection et de leur mise en valeur".
  • 1999, loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT ou "loi Voynet") modifie la LOADT de 1995 en intégrant les notions de développement durable et de participation citoyenne et en instituant des Schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire.
  • 2000 (13 décembre), loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) qui intègre les notions de développement durable, de solidarité, particulièrement en matière d'habitat, de territoires de projet. Elle institue de nouveaux documents d'urbanisme : les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les Plans locaux d'urbanisme (PLU) qui remplacent les SDAU et les POS de 1967 et doivent être compatibles avec les DTA.
  • 2000, adoption, à Florence, de la Convention européenne du paysage, ratifiée par la loi du 13 octobre 2005. Sur le site du Conseil de l'Europe : www.coe.int/T/F/Coop%C3%A9ration_culturelle/Environnement/Paysage
  • 2006 (14 avril), loi relative aux Parcs nationaux, aux Parcs naturels marins et aux Parcs naturels régionaux qui réforme la loi de 1960. Elle renforce la protection juridique des Parcs nationaux et modifie leur statut en associant plus étroitement les collectivités locales à leur gestion. Elle modifie les dispositions des articles L. 331-1 du code de l'environnement et suivants relatifs aux Parcs naturels nationaux, parcs qui peuvent être crées à partir d'espaces terrestres ou maritimes quand ils comportent un intérêt spécial et qu'il faut en assurer la protection. Elle crée des instruments spécifiques de protection pour les espaces marins comme "l'Agence des aires marines protégées". De plus, elle aménage le régime des Parcs naturels régionaux. Enfin, elle institue un Établissement public coordonnateur nommé "Parcs nationaux de France".
  • Voir, dans le dossier France, des territoires en mutation (nouvelle fenêtre) : "Autour de la nouvelle loi sur les Parcs nationaux français : enjeux et conflits" (Lionel Laslaz, 2007)

 

Les démarches d'inventaire spécifique du milieu, sans contrainte directe de protection

À la demande du gouvernement, les spécialistes du Muséum d'histoire naturelle ont réalisé des inventaires des secteurs où la flore et la faune présentait un intérêt particulier. Ils sont dépourvus de valeur juridique ou administrative par eux-mêmes mais certaines réglementations peuvent s'appuyer sur ces zonages (transpositions des directives européennes par exemple).

  • L'inventaire des Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) - Elles correspondent à un territoire remarquable par les espèces ou les habitats qu'il abrite mais elles ne sont pas, en elles-mêmes, une protection réglementaire. L'inventaire des ZNIEFF est un document d'alerte. On distingue les ZNIEFF de type I : Secteurs de superficie en général limitée, caractérisés par leur intérêt biologique remarquable / les ZNIEFF de type II : Grands ensembles naturels qui offrent des potentialités biologiques importantes.
  • L'inventaire des Zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) désignées en application de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages en vue de leur inscription au réseau Natura 2000 de l'UE.
  • Les Zones de protection spéciale (ZPS) concernent aussi la conservation des oiseaux sauvages et inscrite dans le réseau Natura 2000.

 

Documentation rassemblée par Sylviane Tabarly

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Mise à jour :   28-04-2007

 

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