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Départementalisation - Départements d'Outre-Mer (DOM)

Publié le 12/03/2013

En 1946, La Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane sont érigées en départements français. Les lois et décrets applicables en France métropolitaine le sont également dans ces nouveaux départements, sous réserve d'une mention spéciale. Rapporteur du projet de loi voté à l'unanimité par l'Assemblée constituante et promulguée le 19 mars 1946, Aimé Césaire, député de la Martinique, déclare que "l'intégration réclamée est l'aboutissement normal d'un processus historique" d'assimilation juridique commencé dès le rattachement à la France, au XVIIe siècle, des quatre "vieilles colonies". Il ajoute : "Toujours, la République a pensé que ces colonies dont les habitants sont depuis longtemps citoyens français devraient être appelées à bénéficier des lois que leurs élus au Parlement contribuent à faire".
La Constitution de la Ve République du 27 octobre 1958 consacre le principe de l'identité législative des DOM et de la métropole. L'article 73 définit le statut constitutionnel des départements d'outre-mer. Il prévoit que " Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière ".
Les départements d'outre-mer sont intégrés à l'Union européenne au sein de laquelle ils constituent des régions ultrapériphériques au sens de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam.