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Société publique locale d’aménagement (SPLA)

Publié le 05/10/2021

Une société publique locale d’aménagement (SPLA) est une entité juridique de droit public que la loi autorise à agir pour le compte d'une collectivité territoriale, par exemple pour la construction ou l'acquisition de biens immobiliers, dans le cadre d'opérations d'aménagement urbain. Créées par la loi du 13 juillet 2006, les SPLA sont confirmées, et leur champ d'intervention étendu, par la loi du 28 mai 2010.

(JBB), septembre 2020.


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