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Loi « montagne »

Publié le 12/03/2013

Publiée en janvier 1985, elle repose sur quelques principes : assurer la maîtrise, par les montagnards eux-mêmes, d'un développement d'initiative locale ; concilier aménagement (y compris touristique) et protection dans le cadre d'un mécanisme décentralisé. La loi reconnaît ainsi la spécificité des massifs montagneux. Un Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM), intégré depuis au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) peut être mobilisé.

Comme la loi "Littoral", la loi "Montagne" a été appliquée au minimum. [Par exemple,] les comitiés de massif n'ont établi aucune recommandation particulière comme ils pouvaient le faire. (...) une évaluation de la politique de la montagne a été établie dans le cadre du Commissariat général du plan en 1999 : s'il souligne la diminution de l'engagement financier de l'État , il note des évolutions positives : 30% de la zone de montagne est protégée ; la crise de la construction et le fléchissement de la demande en sports d'hiver a contribué à limiter le "mitage" des vallées et des versants.
D'après le : Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement - P. Merlin et F. Choay - PUF - 2000

Mais quel en sera l'avenir ? Par amendements successifs, députés et sénateurs ont introduit des dispositions dérogatoires à la loi montagne afin de relancer la construction d'infrastuctures et d'habitations dans des zones auparavant sanctuarisées en montagne. Ainsi, l'urbanisation y est-elle désormais acceptable non seulement "en continuité des bourgs, villages et hameaux" mais également en "groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes". Les chalets d'estive peuvent être agrandis et on peut en changer l'affectation.