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Enquête (d'utilité) publique

Publié le 12/03/2013

Phase au cours de laquelle un projet de décision administrative est soumis aux observations du public, dans le but d'assurer l'information des personnes concernées, de garantir les droits de propriétaires et de favoriser la concertation. Les types de projets concernés ont souvent des effets paysagers notables, par exemple : documents d'urbanisme tels que les POS - PLU, certains projets d'aménagements urbains spécifiques, les projets d'équipements publics d'infrastructure ou de travaux, surtout lorsqu'ils supposent des expropriations, les créations de parcs nationaux, etc.

Les conclusions de l'enquête n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent pas à la décision administrative finale.