Loi Montagne et loi Montagne 2
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, connue sous le nom de loi « montagne » ou simplement loi Montagne, est le principal cadre législatif réservé aux zones de montagne. Historiquement, c’est le premier texte français contemporain consacré à un type d’espace et définissant ses contours (la loi Littoral, promulguée l’année suivante obéit aux mêmes logiques de discrimination spatiale). La loi Montagne succède à la directive Montagne de 1977. Elle a été complétée par un décret de janvier 2004 « relatif à la délimitation des massifs » et surtout en 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne 2 ».
La loi Montagne repose sur deux grands principes : assurer la maîtrise, par les acteurs montagnards eux-mêmes, d'un développement d'initiative locale ; concilier aménagement (y compris touristique) et protection dans le cadre d'un mécanisme décentralisé. Il s’agit essentiellement de maîtriser l’urbanisation par une urbanisation en continuité (dite en « en hameaux intégrés »), de conserver les « activités agricoles, pastorales ou forestières », et de préserver les « espaces remarquables ».
La loi reconnaît ainsi la spécificité des massifs montagneux et la nécessité d’aider les zones de montagne. Elle crée un Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM), qui est intégré depuis 1995 au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
La loi Montagne de 1985 établit un zonage strict de la zone de montagne, sur laquelle elle s’applique. Une commune de montagne a plus de 80 % de son territoire à une altitude supérieure à 600 mètres, ou une dénivelée entre le point cultivé le plus bas et le point cultivé le plus haut de 400 mètres au minimum. Cette définition est complétée par d’autres critères : « limitation des possibilités d’utilisation de la terre en fonction des conditions climatiques », présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire communal, de fortes pentes de sorte que « la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l’utilisation d’un matériel très onéreux ». Au total, en 2023, 22,3 % du territoire national, et tout ou partie de 6 181 commune, sont déclarés en zone de montagne au sens de la loi de 1985. La loi Montagne se superpose à la loi Littoral dans le cadre des huit grands lacs de montagne (lacs d’Annecy, de Serre-Ponçon…).
Le décret de 2004, qui complète la loi Montagne de 1985, a divisé le territoire en cinq puis neuf massifs (Alpes du Sud, Corse, Jura…), dont trois Outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique).
La « loi Montagne 2 » de 2016 reprend les dispositions de 1985 en les inscrivant dans un cadre de développement durable. Elle réaffirme leur spécificité par rapport aux autres territoires ruraux et impose de nouvelles mesures de modernisation, allant de l’accès aux soins au soutien de l’emploi.
Le bilan de la loi Montagne est mitigé. Elle a globalement ralenti l’artificialisation du milieu montagnard. Cependant, la loi de 1985 a fait l’objet de nombreuses critiques quant à son application et à son efficacité la maîtrise de l’urbanisation : qu’est-ce qu’un « hameau intégré » ? La loi prévoit également la possibilité d’une urbanisation en « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes » ; or les chalets d'estive peuvent être agrandis et on peut en changer l'affectation…
Plus récemment, le rapport du sénateur Cyril Pellevat, qui dresse en 2020 un premier bilan de la loi Montagne 2, montre la persistance de difficultés : « la différenciation spatiale » en fonction des massifs est « peu réalisée », l’adaptation au changement climatique est insuffisante et le rôle économique persistant du ski (en termes d’emplois, d’urbanisation) est critiqué. Le rapport plaide pour « une montagne quatre saisons ».
(ST) 2003, réécrit (SB et CB) en mars 2023.
Référence citée
- Pellevat Cyril (2020). Sur l’application de la loi montagne 2. Rapport du Sénat, 15 juillet 2020.
Pour compléter avec Géoconfluences
- Un exemple de superposition de la loi Montagne avec la loi Littoral : Alice Nikolli, « Le lac d’Annecy, entre images et réalités : approche géographique d’un espace convoité », Géoconfluences, mars 2022.
