Loi Paysage
La loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, dite loi Paysage, vise à mettre en valeur les paysages naturels, urbains, ruraux, qu’ils soient banals ou exceptionnels. Elle se superpose à la loi Montagne et à la loi Littoral. La loi Paysage consiste en un certain nombre de mesures en termes d’aménagement et d’urbanisme : elle se contente de fixer des orientations et invite « à la concertation avec les collectivités territoriales concernées » pour toute prise de décision. Elle ne donne pas de définition du terme « paysage », ce qui constitue un point faible et limite ses effets.
Cette loi est complétée par un arrêté du 8 décembre 2000, qui crée le Conseil national du paysage. Celui-ci est institué auprès du ministère chargé des paysages (en 2023, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires). Ce conseil a pour mission de proposer un plan annuel sur l’évolution des paysages ainsi qu’un bilan régulier de la loi Paysage et de suggérer des mesures susceptibles d’améliorer la situation des paysages en France.
La loi paysage s’inscrit dans un cadre européen : en effet, le Conseil de l’Europe a créé en 2000 une Convention européenne du paysage. Signée par 29 États, elle définit le paysage comme « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ». Elle met l’accent sur le fait que « le paysage participe de manière importante à l'intérêt général, sur les plans culturel, écologique, environnemental et social, et constitue une ressource favorable à l'activité économique, dont une protection, une gestion et un aménagement appropriés peuvent contribuer à la création d'emplois. » et « qu’il représente une composante fondamentale du patrimoine culturel et naturel de l'Europe ». Chacun des signataires doit donc avoir une politique du paysage, de manière à le protéger.
(ST) 2007, réécrit (SB et CB) février 2023.
