NOTRe (loi)

Publié le 02/07/2024

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La loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République a été promulguée le 7 août 2015 (loi n° 2015-991), après avoir été votée le 16 juillet 2015. Elle vise à réorganiser et clarifier les compétences des collectivités territoriales à partir de 2015, date à partir de laquelle ses dispositions sont progressivement appliquées. La compétence « eau » est ainsi transférée aux EPCI au 1^er janvier 2020.

Cette loi s’insère dans « l’acte III de la décentralisation » de 2014-2015 (« acte I » en 1982, « acte II en 2003 »). Elle est le dernier volet du triptyque conçu par le gouvernement de François Hollande pour réformer les collectivités, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (ou loi MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions.

Les communes sont confortées car la commune, échelon de base de la République, demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permet de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.

Les intercommunalités montent en puissance car la réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle : en effet, le seuil d’intercommunalité est relevé de 5 000 à 15 000 habitants, sauf celles qui se situent dans des territoires peu denses. Le nombre d’EPCI s’est donc particulièrement réduit entre 2015 et 2020. Il est depuis lors assez stable.

Les départements sont centrés sur la solidarité sociale et territoriale.

Les régions en sortent confortées dans leur rôle de définition de la stratégie économique et de l'aménagement. Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII) ; de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie (aides aux entreprises) ; de l’animation des pôles de compétitivité. Ce schéma est opposable aux autres collectivités. Elles se voient également confier la gestion des ports et des aéroports. Elles pilotent désormais toutes les politiques en matière de transport TER, et transports interurbains (y compris les transports scolaires), ainsi que la voirie. Enfin, elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1^er janvier 2015. Depuis, 2016, la France métropolitaine compte désormais douze régions et une collectivité territoriale à statut particulier, la Corse.

(MCD) janvier 2016, dernière mise à jour (SB et CB) octobre 2022.