Permis de construire
Publié le 02/07/2024
Le permis de construire est un des échelons de base de l’aménagement des territoires. Depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, il est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l’État s’il n’existe pas de Plan local d’Urbanisme (article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Par la délivrance de permis de construire, le maire oriente ainsi l’aménagement du territoire communal.
Défini d'après l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme :
- il est délivré, selon les cas, par le maire, par le maire et le préfet, par le ministre,
- il doit être conforme aux dispositions contenues dans les documents d’urbanisme tels que le PLU ou PLUI, à la législation sur les monuments historiques et les sites, aux Zones du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Son obtention doit aussi tenir compte d’un « volet paysager » qui vise à appréhender « l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ». Des contraintes spécifiques pour son obtention peuvent donc exister dans différentes aires protégées : parcs naturels régionaux, grands sites de France…
C’est un document public, consultable publiquement. Une base de données les regroupe donc : Sitadel (base des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme).
(ST), réécriture partielle (SB et CB) en mars 2022.
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