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La France : des territoires en mutation

L'espace maritime français en quête d'extension

Publié le 23/06/2006
Auteur(s) : Sylviane Tabarly, DGESCO ENS Lyon

Frontières, zonages et délimitations maritimes : les principes internationaux

La définition de frontières et de délimitations en milieu maritime a des enjeux considérables du point de vue du partage des ressources (halieutiques, énergétiques, minières) et de la gestion des droits de passage. La situation est d'autant plus complexe lorsque les espaces auxquels deux ou plusieurs États adjacents peuvent prétendre se chevauchent. Par ailleurs, les progrès réalisés par les technologies d'exploitation off shore des ressources, la pression croissante sur ces dernières, étend les espaces maritimes convoités, disputés.

Le droit maritime international est d'origine coutumière et conventionnelle. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer (CNUDM / United Nations Convention on the Law Of the Sea / UNCLOS), signée à  Montego Bay (Jamaïque) en 1982, est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, après ratification ou adhésion de 60 États (il y a 148 États signataires de la Convention au 1er février 2005). Il en résulte un zonage de souveraineté décroissante, partant du littoral vers la haute mer.

Partant de la ligne de base, soit "normale" soit "droite" [1], on trouve successivement :

- La mer territoriale dont la largeur maximale est fixée à 12 milles nautiques (le mille nautique, ou mille marin / nautical mile - NM), correspond à la longueur d'une minute d'arc de latitude vers 44 ° de latitude, et est fixé à 1 852 m), en fonction d'accords bi-latéraux entre États adjacents et des configurations topographiques. L'État riverain y jouit de droits souverains égaux à ceux dont il dispose sur son territoire terrestre et sur ses eaux intérieures (zone maritime qui s'étend entre la laisse de basse mer et la ligne de base droite). Ils s'exercent sur la nappe d'eau ainsi que sur le fond, le sous-sol et l'espace aérien surjacent sur lesquels s'appliquent l'ensemble de ses lois et réglements.

Il en réglemente toutes les utilisations et en exploite toutes les ressources. Il doit y autoriser le passage "inoffensif" de tous les navires battant pavillon étranger qu'ils soient marchands, de pêche, de plaisance ou d'État en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne portent pas "atteinte à la paix, au bon ordre et à la sécurité" et n'enfreignent pas ses lois. L'État côtier peut suspendre temporairement le droit de passage inoffensif des navires étrangers (en raison de manœuvres militaires par exemple)

- La zone contiguë, d'une largeur maximale de 12 milles au delà de la limite extérieure de la mer territoriale, qui peut donc s'étendre jusqu'à 24 milles des côtes depuis la ligne de base droite. C'est un "espace tampon" sur lequel l'État côtier n'exerce pas sa pleine souveraineté mais a le pouvoir d'y appliquer des droits : droits de douane et de police, droits de poursuite et d'arrestation dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants, contre le trafic d'immigrants illégaux et la fraude fiscale et douanière (prévenir ou réprimer "les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale").

Zonage juridique de l'espace maritime au large des États côtiers

Successivement, depuis la terre ferme (vert) : les eaux intérieures, la ligne de base droite (jaune), la mer territoriale, la zone contigüe, la limite de la ZEE à 200 milles de la ligne de base (rose), le plateau continental étendu, les eaux internationales.

Note : les distances ne sont pas proportionnelles

- La notion de "plateau continental" renvoie d'abord à une réalité géomorphologique : il s'agit du prolongement d'un continent sous la mer à des profondeurs excédant peu les 200 mètres. Au-delà, on observe une plongée vers les grandes fonds océaniques et le domaine abyssal : c'est le talus continental, rebord externe de la marge continentale. Le potentiel de ressources du plateau continental peut être considérable : richesses halieutiques et énergétiques principalement et les Etats côtiers considèrent que cet espace est le prolongement naturel de leur territoire terrestre.

- La Zone économique exclusive (ZEE) est la zone dont l'État riverain peut exploiter toutes les ressources économiques. Dans cette zone, définie par l'article 76 de la CNUDM, l'État côtier a "des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents" Il a "juridiction en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin."

Chaque État côtier peut décider de créer ou non une ZEE ; il peut alors en fixer arbitrairement la largeur, qui ne peut toutefois être supérieure à 200 milles comptés à partir de la ligne de base. La plupart des États ont opté pour une ZEE de 200 milles. Lorsque les lignes de base de deux États sont distantes de moins de 400 milles, la limite séparant leurs ZEE doit être fixée d'un commun accord et faire l'objet d'une convention ou d'un traité bi-latéral.

- On parle de Plateau continental étendu lorsque la marge continentale s'étend au-delà de 200 milles des lignes de base, au delà de la limite externe de la ZEE traditionnelle donc : les États côtiers souhaitent alors l'extension de leurs droits. Et de fait, la Convention donne à l'État côtier le droit souverain sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles. Ainsi, lorsque la marge continentale s'étend au-delà de 200 milles, les États peuvent prétendre exercer leur juridiction soit jusqu'à 350 milles marins des lignes de base, soit jusqu'à 100 milles de l'isobathe 2 500 mètres (ligne reliant les points d'égale profondeur de 2 500 m), en fonction de certains critères géologiques (formule de Gardiner, voir le schéma ci-dessous). En contrepartie, l'État côtier doit contribuer à un système de partage des revenus tirés de l'exploitation des ressources minérales au-delà de la limite des 200 milles, gérés par l'Autorité internationale des fonds marins. Pour prétendre à cette extension, l'État côtier doit constituer un dossier technique et juridique à déposer avant le mois de mai 2009 devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC - Commission on the Limits of the Continental Shelf / CLCS). Une trentaine de pays, dont la France, ont entrepris ce type de démarche. L'État riverain est libre de choisir entre le critère de distance et le critère de profondeur le critère le plus favorable.

Les zones d'extension du plateau continental

D'après un poster présenté aux portes ouvertes de l'Ifremer (Centre de Brest) en octobre 2004
www.extraplac.fr/FR/etudes/vulgarisation.php

Les critères de sélection et d'extension du plateau continental élargi

Schéma issu d'une animation de l'Ifremer sur les critères d'extension du plateau continental élargi : www.extraplac.fr/FR/juridique/criteres.php (cliquer sur les images pour les agrandir)

Toutes ces limites sont théoriques et supposent de se trouver en eaux libres. Dans la pratique, ces règles servent de base aux négociations bi-latérales ou multi-latérales entre États adjacents et riverains d'un espace maritime commun. Il existe alors des méthodes théoriques pour tracer les délimitations maritimes, comme la méthode de l'équidistance. S'agissant de la délimitation du plateau continental de deux États voisins, la règle de l'équidistance peut être corrigée par la prise en compte de "circonstances spéciales".

Les espaces maritimes internationaux (eaux internationales et fonds des mers et océans correspondant) s'étendent au-delà des zones précédentes. Ils ont été reconnus par l'Assemblée générale de l'ONU comme "patrimoine commun de l'humanité" (résolution 2749 de 1970, à l'initiative du représentant maltais Arvid Pardo).

La haute mer commence au-delà de la limite extérieure de la ZEE et représente 64% de la surface des océans. Le principe de la liberté y prévaut : liberté de navigation, de survol, de la pêche, de la recherche scientifique, de poser des câbles et des pipe-lines, de construire des îles artificielles. L'ordre juridique qui s'y applique est fondé sur la nationalité des navires qui y circulent : c'est celui des autorités de l'État dont le navire bat le pavillon. Les États côtiers disposent seulement d'un droit de poursuite en haute mer, lorsque la poursuite a commencé dans une zone relevant de la juridiction de l'État poursuivant.

Les conventions internationales se sont multipliées pour réglementer la pêche en haute mer, pour la protection d'espèces spécifiques (baleine, thon) ou même, en 1995, à propos des stocks chevauchants (les ressources halieutiques qui sont à cheval sur la ZEE et sur la haute mer) et dans ce cas, vers une extension des compétences de l'État côtier.

La Zone internationale des fonds marins (appelée la "Zone") commence là où prennent fin les marges continentales. La Zone échappe à toute appropriation et doit être uniquement utilisée "à des fins exclusivement pacifiques" et exploitée "dans l'intérêt de l'humanité tout entière". Si l'appropriation nationale des ressources de la Zone est interdite, la Convention instaure un régime d'appropriation collective à travers l'Autorité internationale des fonds marins qui agit pour le compte de l'humanité toute entière, par l'intermédiaire d'un organe spécifique, l'Entreprise.

Les contentieux et différends peuvent être tranchés par plusieurs types de juridictions compétentes en droit de la mer : cours arbitrales, réunies d'un commun accord par les parties ; Tribunal international du droit de la mer (TIDM / ITLOS), créé par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ; Cour internationale de justice (CIJ).

Note

[1] - La ligne de base est la limite des eaux intérieures à partir de laquelle est calculée l'extension de la mer territoriale. La ligne de base normale est la laisse de basse mer, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines officielles de l'État côtier (celles du SHOM pour la France). Dans certains cas, (côtes profondément découpées ou bordées d'îlots, deltas, baies suffisamment profondes) des "lignes de base droites", ne s'écartant pas de la direction générale de la côte, peuvent simplifier la limite de la mer territoriale.

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Le programme français d'extension du plateau continental : quelques situations représentatives

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer traite des espaces maritimes, de leur exploitation, de la navigation, de leur protection et du régime minier des fonds marins. La partie VI de la Convention (articles 76 à 85) traite des droits et devoirs d'un État côtier à l'égard de son plateau continental et de ses ressources. L'article 76 fixe les critères qui permettent à un État côtier de revendiquer un plateau continental et d'en fixer les limites. Ces critères sont basés sur la morphologie, la bathymétrie et la géologie. Dès lors que la prolongation naturelle du territoire terrestre va au-delà de la limite des 200 milles marins, l'État doit soumettre sa demande d'extension à la Commission des limites du plateau continental (CLPC - Commission on the Limits of the Continental Shelf / CLCS), dont la mission est de contrôler la validité des extensions au regard de critères scientifiques. Une fois que la demande est entérinée par la CLPC, l'extension devient définitive.

La possibilité d'agrandir les zones maritimes sous sa juridiction intéresse la France à plusieurs titres : affirmation de sa place de nation maritime majeure, extension du plateau continental vers des plus grands fonds progressivement accessibles à l'exploitation opérationnelle, etc.


Les espaces maritimes français sont au deuxième rang mondial par leur superficie (près de 11 millions de Km² en 2006, hors extension juridique du plateau continental). Ce domaine maritime est bordé par environ 18 000 km de côtes et la France a des frontières maritimes avec 30 pays. Seules une vingtaine de ces frontières ont fait l'objet d'un accord de délimitation à ce jour (voir des exemples ci-dessous).

Dans le cadre des procédures d'extension juridique du plateau continental, la France est en mesure de formuler des revendications sur toutes les eaux bordant l'ensemble de ses territoires (y compris d'Outre-mer). En théorie, son domaine maritime pourrait alors augmenter de plus de 1 million de Km² (2 fois la superficie du territoire métropolitain). Pour y prétendre il faut déposer, avant le 13 mai 2009, un dossier technique et juridique devant la CLPC qui implique de nombreuses campagnes océanographiques

Délimitation des espaces maritimes français

Source : www.shom.fr/fr_page/fr_shom/delimitations_maritimes.htm

Conformément aux règles adoptées (voir document supra), il est possible de choisir entre le critère de distance et le critère de profondeur pour retenir le critère le plus favorable. L'Ifremer, en partenarait avec le SHOM, l'Institut français du pétrole (IFP) et l'Institut polaire français Paul-Emile Victor (IPEV) a été désigné maître d'œuvre du programme d'extension du plateau continental français pour la période 2002 - 2009. Baptisé Extraplac, ce programme interministériel a pour objectif de réaliser les dossiers qui doivent être déposés auprès des Nations Unies pour être examinés par la CLPC.

La démarche d'extension du plateau continental comporte différentes phases : étude préalable (2003) ; constitution du dossier pour légitimer scientifiquement la demande ; dépôt de la demande auprès de la CLPC.

Outre la délimitation extérieure du plateau continental, les résultats du programme seront exploités dans le cadre des négociations bilatérales ou multilatérales de délimitations maritimes en cours ou prévues. Et si la cartographie des ressources du sol et du sous-sol dans les zones revendiquées n'est pas un objectif direct du programme, les informations recueillies peuvent être d'un grand intérêt pour justifier les revendications françaises.

Mer Celtique et golfe de Gascogne : de l'investigation scientifique à la démarche internationale auprès de l'ONU

La première demande d'extension du plateau continental impliquant la France a été déposée le 21 mai 2006. Elle a pour particularité d'être conjointe (Espagne, France, Irlande et Royaume-Uni). En octobre 2003, les quatre États concernés du golfe de Gascogne et de la mer Celtique ont entamé des consultations pour l'extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins. Ces consultations ont abouti fin mars 2006 à la décision de déposer une demande commune afin que celle-ci soit inscrite à l'ordre du jour de la XXVIIIe session de la CLPC, qui s'ouvrira le 21 août 2006 à New York. Les quatre États ont demandé à la CLPC d'établir la limite extérieure commune du plateau continental. Après avoir franchi cette première étape, ils traiteront entre eux de la délimitation intérieure, ce que le règlement intérieur de la CLPC permet.

Demande conjointe à la CLPC conformément à l'article 76, paragraphe 8 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer : zone de la mer Celtique et du golfe de Gascogne

"Cette demande à la Commission a été préparée par la France, l'Irlande, l'Espagne et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (ci- après désignés comme "les quatre États côtiers") conformément à l'Article 76, paragraphe 8, de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer en vue de la détermination par ces quatre États côtiers de la limite extérieure de leur plateau continental dans la région de la mer Celtique et du golfe de Gascogne au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chaque État. Cette demande est, par conséquent, une demande conjointe présentée en un seul document préparé collectivement et en collaboration par les quatre Etats côtiers concernés." (...) Les quatre États côtiers souhaitent informer la Commission que la zone du plateau continental, objet de cette demande conjointe partielle, ne fait l'objet d'aucun différend entre eux et tout autre État.

Les quatre États côtiers ont utilisé les lignes déduites des deux formules (à la fois Hedberg et Gardiner, voir document supra) dans cette demande conjointe. Une limite basée sur la formule de Hedberg (60 milles marins à partir du pied du talus continental) a été générée à partir des 8 pieds du talus (FOS 1 à FOS 8).

Sur les données sismiques fournies, une épaisseur suffisante de sédiments a été démontrée, du point de vue des quatre États côtiers, pour permettre l'application de la formule des 1% d'épaisseur sédimentaire (la formule de Gardiner ou formule irlandaise) à partir du pied du talus FOS 5." etc.

Limite extérieure du plateau continental dans la région de la mer Celtique et du Golfe de Gascogne

Source : CLCS www.un.org/depts/los/clcs_new/submissions_files/frgbires06/demande_conjointe_resume_francais.pdf

www.un.org/Depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/PDFFILES/TREATIES/AUS-FRA1982MD.pdf

La demande d'extension commune couvre une zone d'environ 80 000 km2. Elle représentera pour la France une allocation de zone relativement modeste. L'extension totale théorique de nos droits sur le plateau continental au-delà des 200 milles est de près de 1 million de km2 pour l'ensemble de nos territoires.

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Espaces maritimes de l'Outre-mer : exemples de situations

L'Ifremer est maître d'œuvre du programme Extraplac. La documentation réunie ci-dessous en est issue : www.extraplac.fr/index.php

Dans les situations présentées ici, la deuxième phase de la démarche de demande d'extension (levés, travaux) est en cours. Elle comprend des études techniques et juridiques ainsi que des campagnes à la mer. Ont été déjà réalisées les études Guyane (2003), Iroise (2003), Kerguelen (2004) et les travaux d'opportunité pour la Terre Adélie (2003) et le Canal du Mozambique (2004).

La Nouvelle Calédonie

L'accord franco-australien de 1982 définit les limites entre les ZEE française et australienne (en deçà de 200 milles) et entre les deux plateaux continentaux au-delà de 200 milles, sur une portion située au sud-ouest de la Nouvelle-Calédonie. La délimitation au-delà de 200 milles n'est pas établie au sud-est.

Au nord, l'accord du 12 novembre 1990 définit la délimitation avec les îles Salomon.

Au sud-est, la délimitation de ZEE avec les Fidji est définie par l'accord du 19 janvier 1983.

Au nord-est, la frontière avec Vanuatu, non délimitée à ce jour, empêche toute possibilité d'extension.

Les zones d'extension théoriques se situent donc au sud-est (entre les 200 milles et la frontière de plateau continental franco-australienne) et au sud-ouest de la ZEE française (entre la limite de 200 milles et les Equidistances avec Fidji et l'Australie).

Dans l'océan Indien : la périphérie de Madagascar

Les ZEE constituées par les territoires français sont limitées par les ZEE des pays voisins, hormis au Sud d'Europa et au Sud de la Réunion, où elles s'étendent jusqu'à la haute mer. Les délimitations représentées, identifiées sur les cartes marines officielles comme reflétant les revendications françaises, n'ont pas fait l'objet d'accords de délimitations, hormis entre l'île Maurice et la Réunion et entre les îles Glorieuses et les Seychelles. Les revendications de Madagascar et de Maurice sur les îles éparses donnent à leur ZEE un statut précaire.

Iles Kerguelen

La ZEE des îles Kerguelen, d'une superficie de 575 000 km2, est délimitée avec celle de l'île de Heard (Australie). Cette délimitation dépasse légèrement les 200 milles des côtes des deux territoires sans aller jusqu'à 350 milles.

D'après le site Extraplac : www.extraplac.fr/index.php

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Pour compléter, pour en savoir plus, des ressources en ligne

Niveau international
Niveau national (France et espaces d'outre-mer)

 

Sélection, synthèse et mise en page web : Sylviane Tabarly,

le 23 juin 2006

 

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Mise à jour :   23-06-2006

 

 


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