La transposition des directives européennes ne se fait pas au même rythme d'un pays à l'autre de l'Union, certains accusant des retards importants. En France, certaines procédures administratives ralentissent les transpositions. Paradoxalement, certains pays, tels que les pays scandinaves ou la Grande-Bretagne, pourtant réputés eurosceptiques, paraissent "meilleurs élèves" en matière de transposition. Les retards de transposition peuvent coûter cher aux pays qui s'y exposent : saisine de la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations, amendes ou astreintes qui peuvent s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros par jour. Le nombre des procédures d'infraction a considérablement augmenté au cours des dix dernières années et leur traitement mobilise actuellement un volume considérable de ressources tant à la Commission que dans les États membres.
La Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a décidé de publier, chaque année, un rapport dressant le constat de l'état de la transposition des directives européennes, le premier rapport datant du 9 juillet 2003. Deux objectifs quantitatifs ont été fixés successivement en ce domaine par les Conseils européens de Stockholm (2001) et de Barcelone (2002) : ne pas dépasser 1,5 % de "déficit de transposition" ; "tolérance zéro" à l'égard des directives accusant un retard de transposition excédant deux ans.
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Retards de transposition du droit communautaire et infractions :
le constat de l'Assemblée nationale française, documents
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Répartition des 101 directives en souffrance de transposition en France au 1er janvier 2004, quelques exemples :
- Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie = 34
- Ministère de l'Écologie et du développement durable = 13
- Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité = 10
- Ministère de l'Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer = 11
- Ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées = 11
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Assemblée nationale - Rapport n°1456 du 25 février 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire - Extraits
"À l'heure de l'élargissement prochain de l'Union européenne à plusieurs nouveaux entrants, auxquels ont été demandés de substantiels efforts de réforme de leur législation pour y intégrer un "acquis communautaire" qui s'impose à eux, il est paradoxal de devoir constater que la France compte parmi les États membres les plus en retard dans la transposition dans son droit national de directives à l'élaboration desquelles elle a pourtant été associée au même titre que les autres États membres.
(...)
C'est pourquoi, au-delà des principes, et compte tenu de l'association préalable des deux chambres à la détermination de la liste des directives transposables par voie d'ordonnance, tout concourt à justifier l'utilisation d'une procédure a priori peu respectueuse des prérogatives du Parlement, mais qui représente aujourd'hui le seul moyen d'éviter que la France n'entache durablement son image de promoteur de la construction européenne. (...)
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La situation des États apparaît (cependant) contrastée. En effet, certains États membres, comme le Danemark, l'Espagne, la Finlande et le Royaume-Uni, se sont organisés de manière à assurer un bon niveau de transposition des directives dans le respect des délais prévus. Ces quatre États membres ont ainsi (de nouveau) été en mesure d'atteindre l'objectif d'un déficit de transposition inférieur à 1,5%. L'Irlande se situe maintenant également en dessous de ce plafond après avoir réduit son déficit de plus de moitié depuis mai 2003. En ce qui concerne les pays qui remplissent actuellement l'objectif de 1,5% fixé par le Conseil européen pour les directives non transposées en droit national à la date prévue :
- le Danemark et l'Espagne affichent désormais un déficit de transposition ne s'établissant qu'à respectivement 0,3% et 0,9% ;
- l'Irlande a fait d'énormes progrès, puisqu'elle a réduit son déficit de transposition de plus de moitié depuis mai 2003, passant ainsi à 1,4% ;
- la Finlande et le Royaume-Uni ont eux aussi réussi à atteindre tout juste l'objectif visé, mais disposent d'une marge d'amélioration.
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En revanche, d'autres États membres, tels que l'Allemagne, le Luxembourg, la Grèce, l'Italie, ainsi que la France, continuent d'afficher un déficit supérieur au double de l'objectif visé. La Belgique est venue s'ajouter à ce groupe de pays, en multipliant récemment pratiquement son déficit de transposition par deux depuis mai 2003. Ainsi, la France, l'Allemagne et la Grèce continuent de figurer parmi les pays ayant les plus mauvais résultats et le déficit des deux premiers s'est même creusé depuis mai 2003, pour atteindre, pour la France, 3,5%.
S'agissant du second objectif de "tolérance zéro" pour les directives qui n'ont toujours pas été transposées en droit national deux ans après la date limite fixée lors de l'adoption de la directive, seuls trois États membres (Danemark, Finlande et Portugal) ont rempli ce critère. La France, cette fois encore, compte parmi les États les plus en retard.
De façon singulièrement regrettable, la France - et l'Italie - continuent de comptabiliser près de 30% du total des cas de procédures d'infractions engagées par la Commission européenne, soit un taux comparable à celui constaté sur les deux années antérieures. La France comptait ainsi, à la fin octobre 2003, 135 procédures d'infraction, soit le deuxième nombre le plus élevé de l'ensemble de l'Union après l'Italie. La France et l'Italie totalisent 28% des procédures d'infraction, soit plus que le Danemark, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, le Portugal, l'Irlande et les Pays-Bas réunis. Depuis lors, la Commission a d'ailleurs engagé de nouvelles procédures d'infractions, dont plusieurs à l'encontre de la France, dont la situation en la matière apparaît donc particulièrement critiquable."
© Assemblée nationale - Rapport n°1456 du 25 février 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire : www.assemblee-nat.fr/12/rapports/r1456.asp
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Sélection et mise en page web : Sylviane Tabarly
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