Cour permanente d’Arbitrage (CPA), Cour pénale internationale (CPI) et Cour internationale de Justice (CIJ)
La Cour permanente d’Arbitrage (CPA), la Cour pénale internationale (CPI), et la Cour internationale de Justice (CIJ) sont trois organes de justice internationaux.
La Cour permanente d’Arbitrage, autrefois appelée Tribunal de La Haye, siège à La Haye, dans le Palais de la Paix. Créée par une convention de 1899, elle est antérieure à l’ONU et à la Société des Nations. C’est une organisation internationale « offrant à la communauté internationale un large éventail de prestations pour le règlement des différends. » En septembre 2025, la CPA administrait 8 affaires entre États (sept arbitrages et un différend), 90 entre investisseurs et États et « 93 affaires sur le fondement de contrats ou d'autres accords impliquant un État ou une autre entité publique ». Administrer un arbitrage signifie que la Cour fournit des services afin d’accompagner les États dans l’application d’un arbitrage antérieur. Par exemple, parmi les arbitrages interétatiques, actuellement administrés, la CPA intervient sur le Brexit, les relations Azerbaïdjan-Arménie, le partage des eaux de l’Indus entre Pakistan et Inde, ou encore, la détention de marins et de navires ukrainiens par la Russie datant de l’invasion de la Crimée (2014). Certains de ses arbitrages ont aussi vocation à produire une jurisprudence sur les textes du droit international, comme celui rendu en 2016 sur le différend entre la Chine et les Philippines à propos des îles Spratley, qui a précisé la différence entre île et rocher et explicité les termes de la CNUDM, dite convention de Montego Bay.
La Cour internationale de Justice siège à La Haye, dans le Palais de la Paix. C’est le principal organe judiciaire des Nations Unies.
- Le 18 septembre 2025, la Russie a déposé une requête contre l’Australie et les Pays-Bas devant la Cour par laquelle elle fait appel d’une décision rendue par le Conseil de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale).
- Le 17 septembre 2025, le Brésil a déposé une déclaration d'intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
- Le 16 septembre 2025, le Mali a déposé une requête contre l’Algérie devant la Cour au sujet d’un différend concernant la prétendue « destruction par les forces de défense de l’Algérie d’un drone de reconnaissance des Forces Armées et de Sécurité du Mali au cours d’une mission de surveillance sur le territoire malien » dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2025.
- Le 12 septembre 2025, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France).
D’autres exemples sur icj-cij.org.
La Cour pénale internationale, créée en 2002, a son siège à La Haye où elle occupe depuis 2015 un nouveau bâtiment conçu pour elle. La CPI « mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente » (présentation sur le site officiel de la CPI). En septembre 2025, la CPI menait 12 enquêtes, était saisie de 33 affaires, déplorait 30 personnes mises en cause en fuite, et avait déclaré closes 5 enquêtes. La CPI a les moyens de détenir les prévenus. En cas de condamnation, cette détention se poursuit à l’issue du procès jusqu’à ce que la CPI désigne un pays où purger la peine.
Parmi les affaires en cours, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, détenu par la CPI, est actuellement accusé de 31 chefs de crime de guerre au Darfour, entre 2003 et 2004. Rodrigo Duterte, lui, a été remis à la CPI par les Philippines pour des crimes contre l’humanité commis entre 2011 et 2019 par l’escadron de la mort de Davao.
(JBB), septembre 2025. Dernière modification : novembre 2025
Liens externes
- Site officiel de la Cour permanente d’Arbitrage
- Site officiel de la Cour internationale de Justice
- Site officiel de la Cour pénale internationale
Pour compléter avec Géoconfluences
- Arthur Deveaux-Moncel, « Le droit contre le droit. Le "lawfare" ou les usages stratégiques de la norme », Géoconfluences, septembre 2025.
