4 mars 2023 : signature à l'ONU du texte sur le traité de protection de la haute mer

Publié le 08/03/2023

Le samedi 4 mars 2023 à New York, les États membres de l’ONU sont parvenus à un accord sur le traité de protection de la haute mer, au terme d'une session de 12 jours, et surtout de 15 années de discussions. Toutefois, l’accord porte sur la formulation du texte, mais le traité en lui-même n’est pas encore formellement adopté. Il est donc prématuré d’utiliser le terme « historique », inutilement sensationnaliste compte-tenu du peu de recul sur l’application effective de ce traité. Ce dernier représente au demeurant une étape très importante.

Le traité concerne la haute mer, c’est-à-dire les eaux situées au-delà de la limite de 200 nautiques (370 km), ou dans certains cas au-delà de la limite des plateformes continentales. Il vise à accélérer la constitution d'aires marines protégées dans ces eaux situées hors de la souveraineté des États, à réglementer l'usage des ressources des océans et à endiguer l'extinction des espèces marines.

Les objectifs du traité (source Vie Publique)

la définition d'un cadre réglementaire ;
la reconnaissance d'un patrimoine commun de l'humanité ;
l'internationalisation des décisions sur les études d'impact environnemental ;
le partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques marines ;
la création d'aires protégées marines afin de préserver, restaurer et maintenir la biodiversité ;
la production de connaissances, d'innovations techniques et d'une compréhension scientifique.

Source : Vie Publique, « Traité international de protection de la haute mer : un accord historique », vie-publique.fr, 6 mars 2023.

La ratification du traité par les États membres de l’ONU ne fait que commencer. Par exemple, dans le cas de la convention de Montego Bay, signée en 1982, il a fallu des années pour obtenir sa ratification par certains États jouant un rôle clé dans l’application du droit de la mer comme le Royaume-Uni ou l’URSS. Les États-Unis, Israël et la Turquie ne l’ont pas signée. Compte-tenu du fonctionnement interne de la démocratie étatsunienne (il faut une majorité au parlement pour ratifier les traités internationaux, qui deviennent ainsi le jouet de rapports de force internes), il est probable que ce traité environnemental ne soit jamais ratifié par la première puissance maritime mondiale.

Les bénéfices écologiques dépendront la capacité de la gouvernance des États à réellement mettre en œuvre l’accord. Il n’est pas impossible qu’une mauvaise volonté ou des lenteurs de la part des États limitent les résultats concrets en matière de protection des environnements marins. L’accord a l’avantage de créer un cadre juridique pour mieux protéger la haute mer et répartir les bénéfices de l’exploitation des océans, il restera à ce saisir de ce cadre pour ne pas en faire une coquille vide.

ONU

Organisation des Nations Unies, « Accord historique à l’ONU sur la protection de la biodiversité marine en haute mer », 5 mars 2023

Presse et radio

Une bonne synthèse, claire et nuancée sur RFI : Marine Allain, « L'accord à l'ONU sur la protection de la haute mer "vise à traiter plusieurs vides juridiques" », Radio France Internationale, 5 mars 2023, 3 minutes de lecture.
Le Monde et AFP [accès ouvert] « Un accord sur la protection de la haute mer obtenu à l’ONU », 5 mars 2023
Une émission de 5 minutes sur France Inter décrit un emballement médiatique et estime qu’il est trop tôt pour parler d’un événement « historique », le mot étant largement galvaudé : France Inter, « Traité sur la haute mer : un accord vraiment "historique" ? », 6 mars 2023.

ONG

High Seas Alliance (partenariat de plus de 40 associations de protection des océans dont de nombreuses ONGE) « Agreement reached to advance high seas treaty », communiqué de presse, samedi 4 mars 2023. Le communité cite plusieurs responsables d’ONG, par exemple « Son adoption comble des lacunes essentielles du droit international et offre un cadre permettant aux gouvernements de travailler ensemble pour protéger la santé des océans mondiaux, la résilience climatique, le bien-être socio-économique et la sécurité alimentaire de milliards de personnes » (Minna Epps, UICN) ; « C'est un jour historique pour la conservation et un signe que dans un monde divisé, la protection de la nature et des personnes peut triompher de la géopolitique. » (Laura Meller, Greenpeace Nordic)

Sources gouvernementales françaises

Une synthèse précise et efficace : Vie Publique, « Traité international de protection de la haute mer : un accord historique », vie-publique.fr, 6 mars 2023.
[EDIT] Toujours sur Vie Publique, le traité a été adopté le 19 juin 2023 par les 193 membres de l'ONU : Le traité international de protection de la haute mer adopté à l'ONU
Le ministère en charge de l’Écologie insiste sur le rôle joué par la France dans les négociations, en le personnalisant à travers la figure du président de la République : « une mobilisation française déterminante pour faire aboutir les négociations ». MTECT MTE, « Un traité pour protéger la haute mer et la biodiversité marine », sur ecologie.gouv.fr, 6 mars 2023.