Loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU, vise à la fois à lutter contre les fractures socio-spatiales en ville par « une plus grande solidarité » et contre l’étalement urbain en densifiant « de manière raisonnée » les espaces déjà urbanisés. Elle actualise les dispositions de la loi d'orientation foncière de décembre 1967 en y introduisant de nouveaux outils d'aménagement. La loi reprend et précise par ailleurs les dispositions de la loi d'orientation sur la ville (LOV) de 1992, notamment en ce qui concerne l'équilibre du logement social dans les agglomérations. La loi SRU présente également l'intérêt de préciser ce que pourrait être, dans une nouvelle vision de l'urbanisme, le rôle de l'État.
Institué par l'article 1 de la loi SRU, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est obligatoire dans les aires urbaines afin de moderniser la planification spatiale. Le plan de déplacement urbain (PDU) est intégré à la loi SRU (titre III). Il propose des orientations pour l'ensemble des moyens de transport et de déplacement à l'intérieur de l'agglomération et doit être en adéquation totale avec le SCOT. L'ensemble de ces dispositifs vise à donner un cadre législatif favorisant le développement durable des villes et métropoles.
La loi SRU, renforcée par la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 cherche aussi à améliorer la mixité sociale dans les grandes villes et à remédier à la pénurie de logements sociaux. D'après la loi, « Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025 » (ministère de la Cohésion des territoires, 2017). Certains maires ont plus que traîné les pieds pour appliquer cette disposition (Sérafini, 2018).
Pour l'urbaniste Lou Herrmann (2018), les modifications réglementaires induites par la loi SRU « s’inscrivent en continuité de la tendance de facilitation du lotissement et d’environnementalisation de la phase précédente. Tout d’abord, cette loi réforme le cadre planificateur, mettant ainsi en place un nouveau contexte d’action urbaine pour les lotisseurs. Les documents d’urbanisme sont désormais soumis à un nouvel impératif, la gestion économe de l’espace, qui va modifier la manière de concevoir les opérations. De manière plus directe ensuite, la loi SRU cherche à améliorer la qualité des lotissements en imposant aux opérateurs de joindre à la demande d’autorisation de lotir un projet architectural et paysager, comprenant également des dispositions relatives à l’environnement et à la collecte des déchets. En parallèle, la loi SRU contribue aussi à assouplir les règles relatives à la commercialisation des opérations. Si le contrôle des projets semble se renforcer, le législateur reste donc favorable au lotissement. »
(ST) octobre 2003. Mises à jour (JBB) mars 2018, (CB et SB), mars 2023
Références citées
- Herrmann Lou (2018), « Le lotissement en France : histoire réglementaire de la construction d’un outil de production de la ville », Géoconfluences, avril 2018.
- Serafini Tonino (2018), « Loi SRU en débat, inquiétudes pour la mixité sociale », Libération, 9 février 2018.
Liens externes
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sur Légifrance
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, « L’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), mode d’emploi », 21 août 2021
- Ministère de la Transition écologique, site « Transparence logement social », Ma commune remplit-elle ses obligations en matière de logements sociaux ? Afin d’assurer l’accès à un logement pour tous, la loi solidarité et renouvellement urbain définit des obligations de production de logement social pour certaines communes de France.
