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Contrat

Publié le 15/02/2013

Contrat de ville / Contrat d'agglomération | Contrats de pays | Contrat de projet État - région (CPER) | Contrat d'exploitation


Contrat de ville / Contrat d'agglomération


Les contrats entre l'État et une ou plusieurs collectivités territoriales, expérimentés dans le cadre du Xe plan (1990 - 1994, treize premiers contrats) généralisés à partir du XIe (1994 - 1999), sont devenus le cadre de base de la politique de la ville. Ces contrats portent sur un programme pluriannuel de Développement social urbain (DSU) à l'échelle d'une commune urbaine ou d'une agglomération. L'objectif est de lutter contre l'exclusion dans les quartiers en difficulté et de les réintégrer physiquement et socialement dans la ville.
Les contrats de ville sont couplés avec les Contrats de plan État-région, mais souvent négociés en marge de ceux-ci. Ils s'ajoutent aux Programmes d'aménagement concerté du territoire (PACT) concernant des villes moyennes, des vallées et des bassins. Les orientations de la dernière génération de Contrats de ville (période 2000 - 2006) donne la priorité aux quartiers dégradés et prend en compte l'échelle globale des agglomérations, même si les actions mises en œuvre demeurent bien souvent encore d’échelle communale.
Le contrat d'agglomération est porté par une Communauté d'agglomération. Il permet l'adoption d'actions structurantes (développement économique, politique de la ville... ) sur une aire urbaine de plus de 50 000 habitants ayant adopté la taxe professionnelle unique (TPU). Il est intégré dans le volet territorial du Contrat de plan État-région.


Contrats de pays


Les contrats de pays de première génération sont apparus en 1975, dans le cadre d’une convention entre l'État et les collectivités locales en vue d'actions d'aménagement et d'incitation sur de petits territoires. La collectivité régionale y a été associée à partir de 1983, soit en partenariat avec l’État, soit à titre principal. Les procédures d'élaboration des Contrats de pays de cette génération font une place importante aux propositions des forces vives locales et valorisent la logique ascendante du développement territorial. La commission chargée de la préparation du dossier est coprésidée à égalité par le sous-préfet et le président de l’instance intercommunale. La signature du contrat est locale avant que le document ne soit envoyé au Préfet de région qui le transmet au Comité interministériel d’aménagement du territoire (CIAT) pour signature par le Premier ministre ou le Ministre de l’intérieur. Il s’agit d’un pas en avant décisif de l’État vers la reconnaissance des pouvoirs de représentation et de décision locaux en matière d’aménagement rural.
La loi Pasqua de 1995 a réactualisé les Contrats de pays qui ont été renforcés par la loi Voynet de 1999. Le Contrat de pays permet la déclinaison d'actions structurantes (tourisme, développement local, culture, environnement, ...) sur un territoire intercommunal présentant une cohésion géographique, culturelle, économique, sociale. La loi prévoit que les communes d'un pays élaborent une Charte de pays, document d'orientation du développement durable prenant en compte les dynamiques locales. Les Contrats de pays sont intégrés dans le volet territorial du Contrat de plan État-région. Ainsi, les communes du pays, après s'être regroupées en Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en GIE (Groupement d’Intérêts Economiques) de développement local, ou en syndicat mixte, peuvent conclure un Contrat de pays dans le cadre des Contrats de plan État-région.


Voir l'article d'Emmanuelle Bonerandi : Les pays ont dix ans ... retour sur expérience

 

Contrat de projet État - région (CPER)


Une logique de contractualisation, avec l'État mais aussi avec l'Union européenne, préside de plus en plus au financement des politiques d'aménagement du territoire en France.
La décentralisation a généralisé la pratique de la contractualisation. Si l'État garde la maîtrise d'un socle de compétences pour lesquelles, compte tenu du caractère limité de ses ressources, il pourra avoir besoin du concours des régions : réseau routier national dit structurant, ports autonomes ou aéroports d'intérêt national. La contractualisation fait converger les interventions de l'État et des régions dans les domaines où leurs compétences sont partagées ou complémentaires (développement économique, aménagement du territoire, formation). Cette évolution rejoint le contexte général d’émergence d’un État animateur, chargé d’impulser les directives nationales, d’accompagner les initiatives locales, et de coordonner les actions locales au niveau national dans un souci de garantie de l’égalité et de l’équité territoriales.
Les Contrats de plan État-région (CPER) ont été un mode de gestion publique par lequel l'État et une ou plusieurs régions s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants. D'une durée de cinq à sept ans, les contrats de plan État-région ont été créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ils duraient de cinq à sept ans. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région, s'accordait avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque instance dans le financement. Depuis leur mise en place quatre générations de CPER se sont succédées, le dernier Contrat de plan ayant couvert une période de sept ans (2000-2006).
Le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 a décidé leur transformation en "Contrats de projet État-région" et leur contenu est restreint à trois priorités harmonisées avec les grandes orientations de l'Union européenne  : compétitivité et attractivité du territoire ; promotion du développement durable ; cohésion sociale et territoriale.  En plus de l’emploi, de la rénovation urbaine, du développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des transports publics, chaque région devra disposer d’un inventaire des émissions de gaz à effet de serre. L'enveloppe des mandats de négociations remis aux préfets de région pour négocier les Contrats de projet 2007-2013 s'élève à 1,381 milliard d’euros par an, en baisse de 10% par rapport aux Contrats de la période 2000-2006. Trois champs d’application principaux ont été définis : constructions universitaires et programmes de recherche (24,6% des crédits) ; politiques environnementales (17,4% des crédits) ; transports collectifs (25% des crédits). Les contrats feront l’objet d’une révision annuelle et pourront être modifiés à mi-parcours, c’est-à-dire en 2010, selon leur degré d’application.

- À partir du site Vie publique : www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-region-contrats-projet-pour-2007-2013.html
- Sénat, session extraordinaire de 2003-2004, séance du 16 juillet 2004 - Rapport d'information à l'aménagement et au développement durable du territoire (1) sur les orientations définies lors du CIADT : www.senat.fr/rap/r03-418/r03-418.html
 

Contrat d'exploitation


Globalement, pour exploiter leurs ressources naturelles les gouvernements ont trois possibilités : créer des compagnies publiques pour l’exploration, l’exploitation et la production ; inviter des investisseurs privés à exploiter leurs ressources naturelles ; ou adopter une combinaison de ces deux systèmes.
S'ils font appel à des investisseurs privés étrangers, ils doivent s'inscrire dans le cadre d’un système contractuel avec un opérateur. Un accord est passé en vertu duquel l'opérateur prend à sa charge l’ensemble des coûts et des risques d’exploration et l’ensemble des coûts de développement et de production, en contrepartie d’une part stipulée de la production résultant de ses efforts. Le plus souvent, le pays hôte conserve le titre de propriété de toutes les réserves d’hydrocarbures.
Différents systèmes contractuels sont envisageables : un contrat de concession, une joint-venture (JV) ou un contrat de partage de production (CPP / APP / PSA). Chaque forme de contrat présente des avantages et des inconvénients.