Contrats (de ville, de Plan État-Région)
Les contrats entre l’État et les collectivités territoriales jouent à plusieurs échelles, des contrats de ville aux contrats de plan État-région. Cette logique de contractualisation avec l'État, mais aussi avec l'Union européenne, préside de plus en plus au financement des politiques d'aménagement. Elle est le révélateur du passage d’une politique très centralisée d’aménagement du territoire à une politique d’aménagement des territoires.
La décentralisation a généralisé la pratique de la contractualisation. L'État garde la maîtrise de certaines compétences pour lesquelles il a aussi besoin du concours des régions : réseau routier national dit structurant, ports autonomes ou aéroports d'intérêt national. La contractualisation fait converger les interventions de l'État et des régions dans les domaines où leurs compétences sont partagées ou complémentaires (développement économique, aménagement du territoire, formation). Cette évolution rejoint le contexte général d’émergence d’un État animateur, chargé d’impulser les directives nationales, d’accompagner les initiatives locales, et de coordonner les actions locales au niveau national dans un souci de garantie de l’égalité et de l’équité territoriales.
Contrat de ville
Les contrats de ville, expérimentés dans le cadre du Xe plan (1990–1994, treize premiers contrats), généralisés à partir du XIe (1994–1999), sont devenus le cadre de la politique de la ville. En tant que projets de territoire, ils comportent un ou des périmètres d’intervention (quartiers prioritaires) et un exposé des priorités de ce territoire, en fonction de trois piliers : cohésion sociale (égalité des chances, réduction de la pauvreté…), développement économique et emploi, cadre de vie et renouvellement urbain.
Les contrats de ville ont longtemps été couplés avec les Contrats de plan État-région. Ils portent sur un programme pluriannuel (6 ans) de Développement social urbain (DSU). L'objectif est de lutter contre l'exclusion dans les quartiers en difficulté et de les réintégrer physiquement et socialement dans la ville.
Les orientations de ces contrats varient en fonction de la période. Ainsi, avec le développement de l’intercommunalité et l’Acte IIII de la décentralisation, la période 2000–2015 a été marquée à la fois par la priorité donnée aux quartiers dégradés et par une prise en compte de l'échelle globale des agglomérations (contrats d’agglomération), des communautés urbaines ou des métropoles.
Plus récemment, les contrats de ville de la période 2015–2023 ont mis en application les recommandations de la loi Lamy de 2014 (Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) et la création d’un contrat de ville unique, adossé au projet de territoire. Dans le cadre du plan 2014-2023, 435 contrats de villes ont été signés entre l’État, les collectivités territoriales mais aussi d’autres acteurs comme les sociétés de transports, les différents partenaires économiques et les associations. La période 2025-2030 (« Engagement quartier 2030 ») poursuit cette politique. Marquée par la signature de 333 nouveaux contrats de ville en métropole, elle oriente les investissements vers la transition environnementale et l’adaptation des villes au changement climatique.
Contrat de plan État - région (CPER)
Les Contrats de plan État-région (CPER) sont un mode de gestion publique par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants. D’autres collectivités (EPCI, Département) peuvent être partie prenante d’un CPER s’ils participent à son financement. D'une durée de cinq à sept ans, les contrats de plan État-région ont été créés par la loi du 29 juillet 1982, portant réforme de la planification. Entre 2006 et 2014, ces contrats se sont nommés « Contrats de projet État-région ».
Depuis leur mise en place, sept générations de CPER se sont succédées, le dernier Contrat de plan concernant la période 2021–2027. Si les objectifs peuvent varier en fonction des besoins des régions, trois priorités communes ont été définies : la transition écologique, la cohésion sociale et territoriale, la recherche et l’innovation.
(ST) 2005, réécriture partielle (SB et CB) septembre 2025.
Pour aller plus loin
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt et de la pêche. Contrats de plan État-région. 2023
- République française. Le contrat de ville. 2023.
